L’accès à vos données médicales
Au titre de l’article 1111-7 du code de la santé publique, vous (ou votre ayant-droit en cas de décès ou le ou les titulaires de l’autorité parentale pour une personne mineure) pouvez accéder directement, ou par l’intermédiaire d’un professionnel compétent choisi, aux informations concernant votre santé.
La demande doit être formulée par lettre recommandée au Directeur du Pôle Santé Léonard de Vinci et transmise à l’adresse de l’établissement. Elle doit être accompagnée d’une copie de la carte d’identité ainsi qu’une copie du livret de famille lorsqu’il s’agit d’une demande pour un membre de votre famille.
L’accès sera possible au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures ait été observé et au plus tard dans les huit jours suivants la date de réception de la demande (ce délai est porté à 2 mois pour des informations médicales datant de plus de 5 ans).
Ces informations sont accessibles soit :
• en les consultant sur place après avoir pris rendez-vous auprès du médecin DIM,
• en obtenant une copie du dossier, moyennant le versement des frais de copies et d’envoi.
Votre dossier médical est conservé par la clinique selon des dispositions rigoureuses pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé, pendant vingt ans à compter de la date de votre dernière hospitalisation.
Informatiques et libertés
A l’occasion de votre hospitalisation, un certain nombre de données vous concernant sont recueillies. Protégées par le secret médical, ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de la clinique (médecin DIM) et font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément aux dispositions de cette loi, vous avez le droit* de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de ces données nominatives vous concernant.
Vous pouvez également exercer vos droits d’accès et de rectification des données auprès du médecin DIM ou de votre médecin référent.
*Les dispositions ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.
